Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

524 du code de procédure civile.  

SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI

, ainsi qu’à verser à la SCI LES HORTENSIAS la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1592 du code civil ".

700 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

Condamne la SCI BH aux entiers dépens, et à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute des autres demandes.

-2 du code civil sans l'accord du créancier.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [S] et Madame [H] [X] aux entiers dépens de la présente instance.

450 du Code de procédure civile .