Aux termes de l'article R. 152-1 du même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné

février 1964, actuellement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, ait été établie.

  Ces infractions sont punies par les articles 141/1, 141/1-6, 140, 312/2-3, 158/2-3, 159/1 du Code pénal turc.

à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’implantation de l’aire de présentation des déchets crée un risque pour la sécurité

Aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable à certaines communes dont la Ville de Paris, dans sa rédaction alors en vigueur : " () En tenant compte de la nature du projet et de

L’article 152 du code de procédure pénale astreint le juge, en tout état de la cause, à constater d’office qu’une infraction se trouve éteinte; la prescription joue par l’effet de la loi, même si le recours

UC 6.1 du plan local d’urbanisme (PLU) ; la dérogation accordée à ce titre, non motivée, n’entre pas dans le cadre des dérogations limitativement énumérées par le 2° de l’article L. 152-3 du code de l

, la commune aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; - le refus en litige lui cause un préjudice financier très important.

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

ÚS 37/95 of 20 December 1995 the Constitutional Court held that, in the event of doubt about the power of an ordinary court to review administrative decisions, Article 152 § 4 of the Constitution must

  Royaume-Uni (n o   1) (article 50), 6   novembre 1980, § 15, série A n o 38). Ils rappellent notamment que, dans l’affaire Smith et Grady c.

contraires à l’article 3 de la Convention. 4.

The interference had a lawful basis, notably Article 152 of the Civil Code, which allowed an aggrieved party to seek the judicial protection of his reputation and claim compensation in respect of non-pecuniary

programmé le 3 juillet et les travaux dans la semaine du 7 juillet ; - il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, tenant à la violation des articles

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ". 6.

2024 ; le déplacement des canalisations est imposé pour l’exécution de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée, en vertu des dispositions de l’article R. 152-15 du code rural et de la pêche

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4°) alors qu'en vertu de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées