1412 et suivants du code de procédure civile.

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et de la société Fruehauf, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision sans pouvoir se contenter de motifs dubitatifs ; qu'en l'espèce

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 1er février 1993, ni modifié l'objet du litige, ayant relevé que

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

1153 du Code civil.

145 du code de procédure civile pour voir ordonner des mesures d'investigation par un huissier de justice au sein de la société Sovitrat 17 ; que sa demande ayant été accueillie par ordonnance du 6 février

145 du code de procédure civile. 2.

du travail concernant l'applicabilité des accords de branches, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code). » Réponse de la Cour

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]

126 et 623 du Code civil allemand en violation de l'article 3 du Code civil ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable le droit étranger sans préciser les dispositions

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

145 du code de procédure civile. 2.

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.