1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1240 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité prévue par l'article 1240 du code civil suppose un rapport de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, pour juger

articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

3, 9, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1350, 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la seule faute de gestion qu'il sanctionne par la constatation d'un déficit

700 du code de procédure civile.

1354 et 1355 du Code civil ; et alors, 4 ) qu'il est de principe qu'un établissement bancaire manque à son obligation de conseil lorsqu'il accorde un prêt dont les charges sont excessives par rapport

1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats quand bien même ils n'auraient pas été établis contradictoirement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

1351, devenu 1355, du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

1351 ancien 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières