élevé un incident de communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 à 134 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en l'absence d'incident de communication au

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents

nouveau Code pénal, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 7 du décret du 22

1344-1 et 1231-6 du Code civil.

"; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant péremptoire, de nature à établir la quasi-libération du redevable, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application des deux derniers alinéas de l'article 3-2-1

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

d'un bien appartenant à autrui et l'a condamné pénalement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve et les obligations prévues par l'article 132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement

1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail et de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer établie l'existence d'un contrat de crédit-bail

L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 ancien du code civil.

31 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les actions prévues par l'article L. 134-5 devenu L. 2262-9 du code du travail afin d'obtenir l'application d'une

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la