L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement souscrit par la caution doit comprendre sa signature

684 de l'ancien code de procédure civile et l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande La cession de créance est régie par les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

287, 288 du Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2°- ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant pour retenir l'absence de droit de propriété de Mme I...

1321 du code civil.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° A 16-20.419 R

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer " nuls " les actes de cautionnement et rejeter la demande des banques, l'arrêt retient que " seule" la mention manuscrite exprime la connaissance

N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES

1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité

Vu : - décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM.

A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

1327 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter

Aux termes de l’article 1324 du code civil, applicable à la date de la conclusion du contrat de cession, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée