1148 et 1315 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros

1167 et 1315 du Code civil; 4 ) qu'en affirmant qu'il était inexact de dire qu'en cas de vente sur saisie immobilière les deux sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu, au motif que

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui allègue d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'elle faisait valoir l'existence d'erreur

1315, devenu 1353 du code civil.

la consommation, et 220, 1310, 1318 et 1240 du code civil, de: À titre liminaire, - déclarer prescrite la créance de l'Eurl [U] [Z] à l'égard de M.

précédente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une

4 de l'accord d'intéressement daté du 30 juin 2006, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qui se prétend libéré de ses obligations d'en justifier ; qu'en faisant grief

au salarié de la seule circonstance que celui-ci avait échoué à faire la preuve qu'il n'en était pas l'auteur, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil

1er du Protocole additionnel n.1, 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il

X... était agent contractuel de l'Etat comme géomètre topographe, affecté en Polynésie Française auprès du Service de l'aviation civile jusqu'au 1er mars 1987; que, n'ayant pu être renouvelé dans cette

700 du code de procédure civile, condamne l'EPIC à payer à M.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une faute grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont

700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.