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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406550_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406594_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406595_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits E la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406632_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406671_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406672_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406673_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406846_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407047_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408caf

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740362f

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., en ne s'attachant qu'au minimum conventionnel, la cour d'appel de Poitiers a dénaturé les termes du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, le 31 décembre 1984,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01021

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb70ecdc6046d47e8a707

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 1235-3 du code du travail et L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00136

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars

Source officielle

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