Que faute de comporter la Signature de Mme N..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L.1251-16 du code du travail.

1315 du Code civil et L. 1251-6 du Code du travail.

Que par ailleurs, les [...] n'établissent pas que leur demande a pour fondement l'un des cinq cas de subrogation légale prévus par l'article 1251 du code civil.

Manpower France, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la méconnaissance de l'article L. 1251-5 du code du travail et en application de l'article L. 1251-40 du même code, M.

L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3.

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2, alinéa 1er à L. 124-2-4 devenus L. 1251-

700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de travail de [S] [S] à la somme de 1 321,55 € pour application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

1273 du Code civil.

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures