Sur l'indemnisation des préjudices : que, par application des dispositions combinées des articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, si le licenciement

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

1193, 1217, 1218, 1231-1, 1231-2, 1347 et 1353 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - Dire et juger la Société ALFARO mal fondée en son appel et en ses moyens et demandes et l'en débouter en

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

* sur l'indemnité de licenciement En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et de la convention collective, Mme [L] est fondée à obtenir une indemnité de licenciement

L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

[M] la somme de 57.536, 70 euros brut, outre 5.753, 67 euros brut au titre des congés payés afférents. 8.Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux licenciements

700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

Indemnité légale de licenciement En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 2 211,35 euros

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes et prétentions.

A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner