Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Les devis relatifs aux travaux litigieux (agencement d'une cuisine et installation de fenêtres) ayant été passés les 14 octobre 2021, les articles 1103 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction issue

1103 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et ce, en vertu de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que la Caisse était une banque non spécialiste en affaires immobilières, tandis que la société LB Investimmo était, elle, spécialisée

1217 et 1231-1 du code civil.

1415 et 1416 du code de procédure civile ; le tribunal le dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.

Sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [W] recherche la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, au motif d’un manquement à son devoir général de vigilance.

1231-1 du code civil et à l’égard des autres défenderesses par application de l’article 1240 du même code.

Au soutien de sa demande, la SARL HELALUX fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SARL SER'MAGE fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6

code civil.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

700 du code de procédure civile.

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe