En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur la pertinence de la réponse, serait dépourvu de base légale au regard de l'article 12 du "Code de procédure civile" ; Mais attendu que le tribunal, constatant que la demande reconventionnelle n'avait

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la

1382 du code civil , devenu 1240 du même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en cas d'annulation du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de caution, le sous-traitant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu qu'il est établi que Madame

373-2-12 du Code civil ; que, selon les dispositions de l'article 373-2-12 alinéa 1 du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait

sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 441-1 du même code et 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 de la loi du

6 et suivants du décret du 7 octobre 1966 et 8 de la loi du 10 juillet 1964, applicables à l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE selon l'article 8 de la loi du

L. 120-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil ensemble l'article 7 du décret d'Allarde du 2-17 mars 1791 ; 2°/ et pour les mêmes raisons, en statuant ainsi, sans caractériser l'abus ou

au titre des dividendes payés en 2004 étaient à l'évidence tardives, sans préciser les règles desquelles résulterait une telle tardiveté, la Cour d'appel a derechef violé l'article 12 du Code de procédure