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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015996_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

12 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a également violé les dispositions de l'article L. 50 du même livre, en procédant à une nouvelle rectification sur la même période et le même

Source officielle

Page 65 sur 304

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

ARRET No HB / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 12 FEVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 décembre 2007 No de rôle : 06 / 02420

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca2376640886b9a7266e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Y ajoutant, Déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Q..., pris en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société CGG, M. M..., pris en qualité d'ancien directeur général de la société CGG, la société CGG et M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme A C et la société Conseils-Gestions-Formations (CGF) ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10549

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03050_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03051_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03052_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03053_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03054_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03055_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03056_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03061_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03062_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7b7

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., le tribunal d'instance énonce que lors de la reprise de la société GIPM par la société GFC les contrats de travail ont été transférés conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; que si

Source officielle