AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
12 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a également violé les dispositions de l'article L. 50 du même livre, en procédant à une nouvelle rectification sur la même période et le même
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Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
ARRET No HB / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 12 FEVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 décembre 2007 No de rôle : 06 / 02420
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