L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

surface commerciale de vente du supermarché exploité par cette société sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212

L. 752-21 du code de commerce : 1.

Considérant que, comme l'exige l'article R. 752-46 du code de commerce, le recours présenté par la SAS " CSF France " et par la SAS " Spiripontaine de distribution " devant la Commission nationale d'aménagement

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes dirigées contre la banque, l'arrêt retient que les circonstances qui ont empêché la conclusion effective du contrat d'assurance prévue comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 82 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

L'article 1190 de ce même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n