[V] lui aurait versé l'acompte réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

1134 du Code civil en ne recherchant pas si, compte tenu de l'identité des faits invoqués par M.

droit, qu'une telle action tendait à des fins différentes de celles de la demande originaire, laquelle avait pour objet la résolution de la vente pour défaut de payement ; du prix sur le fondement de l'article

CONTRAT DE VENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE BURROUGHS AIT FAUTIVEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, CONDITION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE

conclus entre R&S Systems et LFPI, en date du 5 mai 2011 en application des articles 1147 et 1184 du code civil, ou à défaut leur résiliation, A titre subsidiaire, Déclarer inopposable à LFPI

1134 du Code civil ; 2 / que le fait pour la salariée d'avoir retrouvé, après une période de chômage, une activité d'esthéticienne exclusivement, et non de vendeuse esthéticienne, comme prévu dans

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résultait des termes clairs et précis du procès-verbal des 25, 27 et 31 janvier 1984, régulièrement produit aux débats, que le magasin était fermé et non achalandé ;

1134, 1184 et 1642-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il existait une imprégnation importante d'eau dans le sol, due à la présence d'une nappe à dix

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1217 du même code, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE la résiliation judiciaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur des motifs inopérants tenant à l'innocuité des particules en suspension, quoiqu'aux termes du Codex et de

étaient "entièrement distincts" du contrat d'agent distributeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de l'absence d'indivisibilité entre les contrats qu'elle avait constatée, en violation de l'article

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les salariés avaient accepté les modifications de leurs contrats inhérentes au statut de la fonction

sur le bien-fondé de la mesure unilatérale de résiliation décidée par la société Dargaud, a nécessairement statué par application des dispositions de l'article 1184 du Code civil ; qu'en décidant, en

1134 du Code civil ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil la décision qui affirme que la société MFCTR peut soutenir "que la société Clamens s'est affranchie

1134 du Code civil ; 2 / que l'exception d'inexécution, si elle permet au contractant qui se plaint de l'inéxécution du contrat, de suspendre la convention, ne lui permet pas de modifier unilatéralement

1152 du code civil.