L 114-1 du Code des Assurances.

[I] aux éventuels dépens d'instance, - dit que les sommes porteront intérêts légaux à partir de 15 jours après la date du prononcé du jugement, soit le 29 septembre 2017, conformément à l'article 1153

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

1131 et 1984 et suivant du code civil, ensemble les articles L. 550-1 et R. 511-2, 4°, du code des assurances, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 16 octobre 1996 ; Attendu que

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».

[F], - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - Condamner la société [9] au paiement

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, condamner

930-1 du code de procédure civile.

[W] la somme de 302 432,11 € TTC en réparation de leur préjudice matériel, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 1153-1 du code civil,

1153-1 du code civil, - condamner la société CT Transports à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CT Transports aux dépens.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

203, 12 euros -prestations en nature : 714, 32 euros -prestations en espèces : 488, 80 euros 1 500 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, -mettre à la charge de la société La Bovida les frais et les dépens d'instance, -dire qu'en application de l'article 1153-1

* Sur la discrimination syndicale : Aux termes des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de

1153-1 du code civil, *débouté la salariée du surplus de ses réclamations et La Poste de toutes ses demandes *mis les dépens à la charge de La Poste.

500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.