1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mission confiée à l'expert-comptable portait sur l'établissement des comptes et bilan annuels, l'arrêt énonce que le devoir de conseil

professionnelle de la SCI Les Hauts de Nice à l'origine du préjudice invoqué, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil, qu'elle a violé ;

1134, alinéa 3, du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 8°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, la société Rapide Formalité et Mme M... soutenaient que la banque BNP Paribas avait sans

757 B1 du code général des impôts lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs de démontrer

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1147 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que la rupture d'une autorisation de découvert à durée déterminée n'est pas soumise au délai légal de préavis de soixante jours mais

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

X... devait être indemnisé au titre des pertes comme des frais sur ordres comptabilisés à partir de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

Jean Floc'h portaient à l'époque sur la commercialisation de viandes en jus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

1147 du Code civil ; 3 / que, pour exclure tout lien de causalité entre la faute commise par l'établissement bancaire et le redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel relève qu'il

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1147 du code civil ; 2 / que, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la lettre du 28 février 1996, dont il ignorait l'existence avant qu'elle ne soit versée aux débats par le crédit-bailleur

2224 du code civil.

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était

1147 du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en soulevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de l'abrogation de l'article 2024 du Code civil par