1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

1109, 1111, 1112 et 1134 du code civil ; 4°/ que, dans sa lettre du 4 mai 2007, citée par l'arrêt attaqué, M.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Que les vices du consentement allégués par la commune doivent s'apprécier au regard de cet élément ; que le dol est, selon l'article 1116 du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les

1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, a énoncé que les époux Z... avaient demandé l'annulation du contrat de prêt en raison de ce que leur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

1116 et 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

455 du code de procédure civile.

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

1116 du Code civil" ; Mais attendu que, les époux X... ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la vente avait eu lieu le 3 janvier 1985, le moyen, qui est contraire aux prétentions invoquées

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1110, 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'acquéreur et ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre

1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant uniquement que l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé en l'absence de motorisation constituait une réticence dolosive sans laquelle

1134 du Code civil ; et enfin que les motifs invoqués par l'employeur consistuant des motifs réels et sérieux l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail rejetant ces motifs pour