700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du du code de procédure civile

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

Le jugement sera confirmé de ce chef » ; Et aux motifs non contraires des premiers juges, éventuellement adoptés : « En application de l'article 1116 du Code civil, il appartient à Messieurs X... et

1116 du Code civil.

Sur ce, aux termes de l'ancien article 1116 du code civil applicable en l'espèce : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles

450 du code de procédure civile

Attendu que la demande de la société F3M sur le fondement de l'article 1116 du code civil est recevable dans la mesure où elle tend à faire juger la question née de la révélation d'un fait au cours de

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1137 du même code ; 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel délaissées (cf. p. 6, prod.), la société Hydro Normandie faisait valoir

Q..., notamment relatives à la qualité du moteur du navire ; Qu'il convient de préciser que la demande desdits acquéreurs est fondée sur l'Article 1116 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure au 01

dolosives de la part du représentant commun de la société et de la banque qui les avait démarchés à domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

et si, l'existence du risque étant notoire, ils n'en avaient pas de ce fait connaissance, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour annuler les contrats de franchise et condamner la société Mikit à restituer aux franchisés diverses sommes au titre de la redevance

786 du Code de Procédure Civile).

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

X... sollicite l'annulation de cet accord sur le fondement de l'article 1116 du code civil en soutenant qu'il a été victime d'un dol de la part de l'assureur.

code de procédure civile. 7.