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67 827 résultats pour « article 108 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 10 juillet 2025, Me [K] [V], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Puissance Kart, demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de

Source officielle

Page 65 sur 3392

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700a

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.621-24, L.621-107 L.621-108 et L.621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64c

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L. 621-24, L. 621-107 L. 621-108 et L. 621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3391ecdc6046d47138a66

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00296

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 2002), que par acte notarié du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

au fond'», au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442,6,III, devenu l'article L. 442-4, du code de commerce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Source officielle