, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article

qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l' accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes en rappel d' heures supplémentaires en application

être ajouté mais seulement s'imputer, le cas échéant, sur certains postes de créance selon des modalités qui seront examinées plus loin ; sur les demandes de l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en application

des nouvelles dispositions du Code pénal et ne pouvait plus constituer le premier terme de la récidive au sens de l'article 56 ancien de ce Code ; qu'en faisant application des dispositions nouvelles

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en rappeler l'existence à Mme A, qui non seulement n'a pas soumis au tribunal l'ensemble des éléments de son patrimoine

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Or, les délais accordés en application de ce texte, modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate, ne sont désormais renouvelables que dans la limite des 12 mois.

Par un courrier du 8 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

septième et huitième alinéas de l'article L. 480-2 autorisent le maire à prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris "l'apposition des scellés", c'est à seule fin de permettre "l'application

pu être assuré par des agents non-grévistes et qu'il n'a pas été envisagé d'autres solutions de prise en charge des résidents ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'arrêté est d'application

Cependant, cette application immédiate est sans incidence, en l'espèce, dans la mesure où Melle [M] ne réclame aucune indemnisation concernant des postes de préjudice de la momenclature Dinthillac soumis

jugement retient que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de la loi du 9 mai 2001 qui définit le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 h et 6 h du matin est d'ordre public et donc d'application

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît utile d'en rappeler l'existence au requérant. 9.

justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 3°) de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité avec le droit de l'Union de l'application