qu'en l'absence d'appel interjeté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables à l'encontre du jugement lui ayant alloué la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, la Cour a violé

X... ayant été jugés par la cour d'appel par arrêt du 25 juin 1997 ; Attendu que la société Wilson reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable d'une indemnité de clientèle, d'avoir alloué à M.

X..., l'arrêt retient que la société Gan vie objecte vainement que le versement d'un complément de retraite est subordonné à une décision du conseil d'administration de la société, alors qu'il ne s'agit

Y..., en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève ; Attendu que l'assureur et la société Seranne Vol Libre reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée à la

, elle n'assure plus, depuis cette date, que la garde de l'un d'eux pendant les week-ends et les vacances scolaires ; qu'elle a en conséquence demandé à bénéficier de l'indemnité d'absence et des allocations

P. , POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET

FORFAITAIRES ALLOUEES A LA DEMOISELLE ... , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL; QUE CES ALLOCATIONS ONT ETE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1990 rejetant son recours gracieux tendant au maintien du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

des conditions d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés fixés par décret en Conseil d'Etat. ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 356-1 du même code : "Ouvrent droit à l'allocation

avait statué sur ses conclusions dirigées contre la décision du 9 octobre 1996 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) AtlantiqueAnjou lui demandant de reverser les allocations

selon l'arrêt attaqué, que par courrier en date du 25 août 2000, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la mise en demeure de la Caisse d'allocations

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le juge du tribunal d'instance de Lorient (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.537 contre le jugement rendu le 13 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, dont

de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1954 à 2008 ; que les salariés, qui ont bénéficié de l'allocation ACAATA dans le cadre de ce dispositif

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

Dirk X... de Capelle, demeurant ... à Saint-Genis-Les-Ollières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations