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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310550
24 novembre 2021
24 novembre 2021
intermédiaire de la caisse d'allocations familiales, au titre des allocations logement, le solde étant réglé par elle ; qu'en considérant que Mme [H] se trouvait redevable du montant des loyers et charges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110134
28 février 2018
28 février 2018
Florence Y... est âgée de 42 ans ; qu'elle a perçu en 2013 un revenu de 17 274 euros (soit par mois 1 439,50 euros), et en 2014 de 17 650 euros soit par mois 1 470,83 euros ; qu'elle perçoit une allocation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de logement : / () b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302961_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - l'indu en litige est justifié dès lors que les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation logement doivent tenir compte des pensions alimentaires perçues ou versées
Source officielle8ème chambre
DTA_2206469_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme A est allocataire de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.
Source officielle3ème chambre
650bdf52beee0f8318b97570
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Désormais, le locataire ne perçoit plus d'allocations logement depuis janvier 2022 et il n'a fait aucun versement personnel après janvier 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300152
1 février 2011
1 février 2011
Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail avait pris fin le 9 août 2005, que, depuis lors, Mme X... épouse Y... occupait les lieux sans droit ni titre, que l'allocation
Source officielle2ème chambre section C
672cb7dca7ecba2a7114e037
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'appelante soutient la nullité du commandement de payer comme mentionnant une dette locative erronée indiquant que le bailleur a perçu directement le montant des allocations logement à hauteur de 1.838
Source officiellecr
édure suiviec/Marie- Danielle X
613726a6cd580146774275f5
21 novembre 2006
21 novembre 2006
B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316459_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302917_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de 700 euros et pour l’année 2022 d’un montant de 200 euros, la prime exceptionnelle de fin d’année pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 d’un montant total de 1 097,64 euros et l’allocation de logement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100922_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté son recours préalable du 15 novembre 2020 tendant à contester le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 312 euros ; 2
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401693_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la réparation pour tenir compte des remises totales de la dette de prime d’activité et du solde d’allocation logement sociale pour un montant total de 536,75 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
confirme le jugement déféré en ce qu'il a confirmé les redressements opérés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 envers la Sarl MPR au titre de la contribution du fonds national d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
28 janvier 2007
Ils perçoivent une allocation logement dont le montant était de 74, 45 euros au mois de juin 2006. Durant l'année scolaire 2005- 2006, leur fille Priscilla était demi- pensionnaire à l'I. S. M.
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que - ils ont respecté l'échéancier et payé le loyer courant, la Caisse d'allocations familiales a versé le solde au titre de l'allocation logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101359
19 novembre 2014
19 novembre 2014
mois et d'une allocation logement à hauteur de 118,24 euros par mois ; qu'il a été observé qu'elle percevait également 500 euros par mois au titre de la prestation compensatoire mise à la charge de son
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d47
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La lecture du relevé de compte arrêté au 4 janvier 2022 montre que les seules sommes versées au cours des deux mois suivant le commandement de payer l'ont été par la CAF au titre de l'allocation logement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ece0ab73d7c90739e89
9 janvier 2023
9 janvier 2023
preuves constituées pour les besoins de la procédure et qu'elle ne démontre pas avoir remis à la SCI Asia 5 une lettre de résiliation, avoir effectué les démarches lui incombant pour la perception de l'allocation
Source officiellePage 65 sur 6295