Y... à exercer l'action directe contre l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les

obligations avait été retenue, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) qu'en se bornant à retenir que seules les parties au contrat de transport de personnes ont un droit d'action

arrêt : Attendu que le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'action

contre la personne responsable d'un dommage pouvant faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de cette personne appelée aux débats pour demander paiement, par voie d'action

encore reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat du 9 février 1966 était opposable aux sociétés Taurus et Beta, alors que si le mandant dispose d'une action

Y... de l'action directe qu'il avait formée contre l'assureur ; qu'appel n'a pas été relevé de ce jugement ; Attendu que la cour d'appel pour condamner M.

principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Mais attendu que si, selon l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action

le propre bénéfice de cette dernière ; Attendu que la SMT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la revendication du prix de revente ne constitue pas une action

L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES SOUS-TRAITANTS, SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, SANS PRECISER QUE L'ACTION

NE POUVAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, QUE CELUI- CI FUT POURSUIVI PAR VOIE D' ACTION DIRECTE EN PAIEMENT OU PAR VOIE DE CONTRAINTE, REMETTRE EN

dirigées contre la SIR, laquelle se trouvait en liquidation des biens, ce qui n'interdisait pas de faire constater la responsabilité de cette société dans sa nature et dans son étendue et d'exercer une action

suite des travaux effectués par l'assuré, aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur ; Attendu qu'en étendant la recevabilité de l'action

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Mutuelle assurance artisanale de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur l'action

relevait exclusivement de la mission personnelle de l'architecte et ne s'appliquait pas à l'exécution des travaux ou à leur contrôle ; d'où il suit que le métreur-vérificateur ne disposait d'aucune action

congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, dans lequel l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse, la juridiction prud'homale ne pouvait pas admettre l'action

que la société "les Maisons de l'Angoumois" n'avait pas commis de faute intentionnelle; que le second moyen est sans fondement, la prescription biennale n'étant pas opposable à la victime qui exerce l'action

incident formé par les sociétés d'HLM HEN et SLE : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour débouter les sociétés d'HLM HEN et SLE de l'action

Il expose bénéficier d'une action directe en garantie des vices cachés à l'encontre des anciens propriétaires vendeurs du véhicule, au rang desquels figure monsieur [X], sans que ce dernier puisse s'exonérer