émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont il était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version

émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version

émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version

ses propres constatations, a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version

que l'utilisation de la période de souplesse serait exclusive du renouvellement du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-30, L. 1251- 35-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur version

redressement sur des documents qui lui ont été fournis par un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version

pourtant reconduit l'obligation de procéder au contrôle de l'habilitation, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées dans leur version

émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont il était redevable, la cour d'appel a violé les articles 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version

[W], la cour d'appel a retenu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa version applicable à l'instance, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

les demandeurs et leur assureur avaient démontré positivement une faute de surveillance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du code civil, dans sa version

avec son inclusion dans l'assiette de la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la liste des locaux vacants dans sa version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Véronique, PK ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par

[P] devront, au plus tard le 5 novembre 2025, remettre au juge, pour chaque pièce concernée par le secret des affaires : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce 2° Une version non confidentielle

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, après relaxe de Frédéric Y..., René Y..., Gilles Z..., Bruno A..., Armelle B..., Patrick Z... et Véronique

le délai de deux mois de la décision implicite de rejet devait être déclaré irrecevable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version

décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version

décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version