X..., de renoncer au bénéfice du contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 1998 valant acceptation, la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'entraîneur de ne pas avoir rapporté la preuve de son

société Assinco de la lettre contenant cette levée d'option -il n'était pas contesté que cette remise avait eu lieu le 21 décembre 1983- et que, de ce fait, son acceptation de cette lettre ainsi remise valait

un personnel formé très spécialisé et n'étaient donc pas comparables au poste d'inséminateur précédemment occupé par le salarié; qu'enfin, l'employeur avait longuement justifié de ce que les postes vacants

de change, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle ne fait que constater l'existence sont dûs de plein droit à compter de la demande en justice valant

, a violé cette disposition légale; 2°) qu'en énonçant que la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 1990, par laquelle Mme X... mettait en demeure la SNNEI de reprendre les travaux, valait

X... s'était expressément désisté de sa demande, en paiement d'heures supplémentaires, dont il avait été déboutée par le conseil de prud'hommes, ce qui valait acquiescement à ce chef de jugement et s'opposait

la rente selon les modalités fixées dans l'acte notarié, cette énonciation, imprécise et équivoque, faute de viser un ou plusieurs arrérages déterminés, ne pouvait être retenue comme reconnaissance valant

ce sens par la cour d'appel qui constate que, selon les affirmations des attestants susvisés, "les congés sont considérés comme acceptés du seul fait de la signature et de l'avis du chef de service valant

6 de la Convention collective des entreprises de teinturerie et nettoyage à sec de Normandie réserve une majoration de salaire aux gérants et responsables de magasin, constituée par un pourcentage variant

société Communicaphone avait livré le 7 juin 1989 à la SARL Boucherie X... une "tête de boeuf électronique", et qu'à cette occasion le locataire avait signé sans émettre de réserve un bon de livraison valant

que la société Communicaphone avait livré, le 29 mai 1989, à la SA Mille une "tête de boeuf électronique" et qu'à cette occasion le locataire avait signé sans émettre de réserve un bon de livraison, valant

chêne, ce qui impliquait qu'il s'agissait d'éléments préfabriqués qu'il n'avait plus qu'à mettre en place ; qu'ainsi, en déchargeant le fournisseur de toute responsabilité au motif que le traitement variant

X... le montant des heures supplémentaires accomplies jusqu'à la signature, par le salarié, d'une note valant notification des horaires de travail prévoyant une pause déjeuner tous les jours, sans aucunement

débats est l'acte du 2 mai 1997 qui ne constitue par un nantissement mais un engagement de nantir et que la lettre du 1er mai 1997 portant cet acte à la connaissance de la société Factofrance Heller ne vaut

seulement contesté par la société Loris X..., mais surtout en contradiction avec celui résultant des conclusions de la société Casa Milano elle-même qui faisait état d'un chiffre d'affaires annuel variant

avait notifié le 26 juillet 1996 que sa retraite était liquidée à effet du 1er août 1995, elle a estimé dans un second temps que le document daté du 19 juillet 1996 ne pouvait être considéré comme valant

société Crédit immobilier de France développement, détentrice d'une créance résultant d'un acte de prêt notarié souscrit par M. et Mme [P], a, après leur avoir fait délivrer un commandement de payer valant

[M] à son confrère, conseil de la société Adler, valait notification au sens du texte précité, cependant qu'un tel courrier indiquait seulement à cette dernière que, faute d'une "proposition d'indemnisation