DENOMMEE ULTERIEUREMENT Y..., ET AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, A, ANTERIEUREMENT A 1959, OBTENU L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE DE 708.369,58

LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES REVENUS SONT FIXES FORFAITAIREMENT ...

des dispositions de l'article 39 quindecies II du code général des impôts, applicables aux exercices clos postérieurement au 30 juin 1974 ; qu'en vertu de ces dispositions, le montant net des plus-values

à la suite des appels de fonds auxquels il a répondu, pour le prix de 500 000 F, il a imputé sur les résultats de son entreprise individuelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1977 la moins-value

11 de l'arrêté du 11 août 1988 a été annulé par une décision en date du 6 décembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, seules les décisions prises en application de cet article ont été validées

X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, pour l'année 1983, au titre des plus-values réalisées lors de la cession de certains de ses immeubles par la

statué alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 l'offre de prêt qui mentionne le nombre et la périodicité des échéances, les modalités de leur variation

[D] fait valoir que l'avis rendu par la commission de réinscription n'était pas joint à la décision attaquée en violation des dispositions de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des

[D] fait valoir, en premier lieu, qu'il a obtenu son inscription sur la liste 2022 des experts de la cour d'appel de Nîmes en tant qu'interprète en anglais et que son inscription en qualité de traducteur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

[L] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre, comme précisé lors de sa candidature, a

Hugo VALLEE, Greffier.

n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations

certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant varier

paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que la société SGEC fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par la société anonyme Verdier, alors, selon le moyen, "1 ) que la SGEC avait fait valoir

annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale prévue par le bail initial; qu'en refusant de considérer que cette clause se trouvait, de plein droit,

[R] devant la Carsat du Languedoc Roussillon pour faire valoir ses droits au titre de la surcote appliquée à 18 trimestres validés 1° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision

commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 11 mars 2013 sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 en tant qu'il prévoit que, pour le calcul des plus-values