le tribunal mais se déclarait incompétent statuant ainsi en premier ressort ; qu"en se déclarant incompétent, le tribunal a ordonné le maintien en détention des prévenus, lequel maintien en détention vaut

La requérante a également sollicité : - DIRE que la présente assignation vaut interruption de tous délais de prescription et forclusion à l’égard des parties défenderesses au bénéfice de la société ABAISS

qu'à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : il a bien saisi la [2] ; le silence de la [2] vaut

pour l'année 1997 ; que le sous-traité mentionne le montant du marché garanti et que l'engagement de caution, valant pour toutes sommes dues au titre du contrat de sous-traitance auquel il est annexé, vaut

accueilli la demande formée à son encontre, alors, selon le pourvoi, que de l'article 50 du décret du 31 décembre 1966, il ressort que, lorsque le transporteur produit un connaissement accompli, celui-ci vaut

recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de l'avis de mise en recouvrement, que, si l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 édicte la suspension des poursuites individuelles, celle-ci ne vaut

moyen : 1 / que la dénonciation par le chef d'une petite entreprise ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion du personnel à laquelle participe un salarié, vaut

saisie-vente, et que la mise en demeure litigieuse, qui précise qu'à l'expiration du délai, il pourra être procédé sans autre formalité à une saisie mobilière, sans viser spécifiquement la saisie-vente, ne vaut

n'auras rien et surtout pas de paix car tu peux en pincer un il y en a cinq pour continuer ; tu es maintenant entièrement dépendant c'est lamentable et ils sont ravis mais le plus dur arrive comment vas-tu

du terme "X..." et de l'absence de précision sur la forme juridique de cet établissement, il n'y a aucun doute quant à l'identité de l'entreprise, objet du contrôle douanier; que le même raisonnement vaut

téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10o de l'article 8 » (arrêt, p. 33, § 3), quand elle avait liminairement rappelé que ce contrat « a[vait

#Muutoksenhaku - Sopimussuhteen ulkopuolinen vastuu - Syy-yhteys - Euroopan oikeusasiamiehen tutkimusmenettelyistä aiheutuneet kulut.#Asia C-331/05 P.

#Valsts pienākumu neizpilde - Savvaļas putnu aizsardzība - Direktīva 79/409/EEK - Transponēšanas pasākumi.#Lieta C-507/04.

Il résulte de ces textes que le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre.

#Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 273 — Tax adjustment — Method of calculating the taxable amount by extrapolation — Right to deduct VAT — Presumption

#Az Európai Unió Tanácsa és az Európai Közösségek Bizottsága kontra Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) és Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT

société Legay-Lagoutte ; Attendu que la société l'Héritier-Guyot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi, qu'une dénomination ne peut être le support d'un droit de marque, qui vaut

#Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 95/59/EK - Nodokļi, kas nav apgrozījuma nodokļi un kas uzlikti tabakas izstrādājumu patēriņam - 9. panta 1. punkts - Ražotāju un importētāju veikta augstākās mazumtirdzniecības