même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à supposer même que M. et Mme Y... aient eu connaissance des inévitables aléas liés à une opération de cautionnement en dépit des autres sûretés

se référer à une prétendue règle jurisprudentielle abstraite, sans rechercher quelle avait été la volonté expresse ou présumée des parties ou à défaut ce qu'avait décidé la convention collective à ce sujet

ni rémunération ni délais de route ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet

. ; qu'il en était notamment ainsi même après que, par arrêt avant-dire droit, la cour d'appel avait demandé aux parties de s'expliquer au sujet "de l'application éventuelle des règles de la responsabilité

civil ; alors que, de troisième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si la créance de la banque, même assortie d'une sûreté

prestations entrent au nombre de celles qui peuvent donner lieu à remboursement, elle n'est tenue à aucune obligation, en revanche, lorsque les prestations en cause échappent au nombre des prestations sujettes

découvert et à échéance du 31 décembre 1987", ainsi qu'il résulte de l'article 2 de la même convention; qu'en énonçant que les garanties prévues par la convention de découvert ne limitait pas la durée des sûretés

d'un nantissement sur un fonds de commerce bénéficie d'un droit de suite entre les mains des acquéreurs successifs lui permettant de poursuivre le règlement de sa créance auprès de ces derniers, et ne subit

d'appel s'est contredite et a violé encore les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en estimant "que la nécessité d'un arrêt de travail apparaît suspecte et sujette

n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et des textes susvisés ; alors, enfin, qu'une saisie-arrêt peut être pratiquée pour sûreté

limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté

bail commercial lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; que, par ailleurs, l'indemnité d'éviction doit réparer l'intégralité du préjudice que le preneur subit

français, aurait commis des actes de contrefaçon, sans justifier en quoi elle aurait participé aux faits illicites, qui étaient exclusivement constituées par les éventuels abus ou détournements commis, au sujet

fait l'avance pour l'indivision post-communautaire entre la date de dissolution de la communauté et celle du partage de l'immeuble, aux motifs que la discussion qu'il tentait de soulever à nouveau à ce sujet

monte de chevaux lors de courses hippiques, le contrat de monte conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un contrat civil d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets

[F] dans l'impossibilité de revendre son surplus d'énergie à Enedis, il subit de cette façon un trouble manifestement illicite justifiant la demande présentée à laquelle il convient de faire droit » ;

lequel le salarié, agent de surveillance, doit conserver la garde de son arme de service pendant les temps d'attente faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur lui permettant de la remiser en sûreté

le créancier qui déclare sa créance à titre chirographaire ne peut être admis à titre privilégié, et ce peu important qu'il mentionne par ailleurs dans sa déclaration de créance qu'il dispose d'une sûreté