quand Mme [T] n'avait adressé aucun courrier au greffe pour se désister de son appel, mais s'était bornée à envoyer un courrier électronique dans lequel figurait seulement en objet la mention « Je soussignée

à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés

laps de temps s'oppose à la qualification de temps de pause, le salarié restant dès lors à la disposition de l'employeur ; que précisément, le salarié faisait observer que lors de la pause, il était soumise

conclusions d'appel, que le document litigieux a été échangé entre les parties ; que dès lors, en se fondant sur l'arrêté préfectoral du 12 août 1929, pour dire que toute modification des lots était soumise

2014-626 du 18 juin 2014 modifiant l'article L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise

effet, il est de jurisprudence constante que la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil constitue la prescription de droit commun applicable à toutes les actions qui ne sont pas soumises

La Cour d’appel confirme la compétence du tribunal de commerce et la recevabilité de l’action du commissaire, mais infirme le jugement en déboutant le commissaire de sa demande de paiement supplémenta

s'interpréter comme mettant à la charge de la société RÉSIDENCE [1] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien

qu'elle est inconnue des banques de données internationales à l'adresse de son siège social ; que son président, Henry U..., a donné procuration sur le compte bancaire de cette société au CCF-BPI à Souren

X... invoquait et produisait, au soutien de sa demande relative au préjudice professionnel, diverses pièces dont le rapport d'expertise des docteurs Z... et A... et le certificat d'inaptitude définitive

lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises

lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; "aux motifs qu'en s'abstenant de verser au dossier de la procédure les documents nécessaires au soutien

déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise

de salaires, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective régulièrement adoptée ont un caractère d'ordre public entre les parties au contrat de travail qui s'y trouvent soumises

fondé à revendiquer le statut légal relatif aux gérants de succursales, tel que résultant des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, alors « que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière distincte. 6.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile