, afin que l'auteur de la convocation puisse être identifié ; qu'en déboutant la société Euro Landes de sa demande en raison de l'absence de texte prévoyant que la convocation dût être signée par le gérant

distinctivité desdites marques, et d'avoir débouté en conséquence la société CLE de son action en contrefaçon intentée contre la société Bridel, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'un signe

signature d'un accord sur les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler en février 2002 ; que deux protocoles ont été signés

leur révélation ; qu'en l'espèce, l'absence de dissimulation était caractérisée ; qu'en effet, la convention de retraite complémentaire du 15 janvier 1990 a toujours été ostensible pour avoir été signée

intervenu entre les parties était constitutif d'une transaction nulle alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est nulle si le principe du licenciement est d'ores et déjà acquis lorsqu'elle est signée

en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 2000) que, par convention datée du 2 janvier 1991, mais signée

les décisions de justice doivent comporter l'indication du nom du greffier, que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, s'il précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, Mme Y..., laquelle a signé

n'avaient pas mis fin à l'usage accordant 18 jours de congés annuels supplémentaires à l'ensemble des salariés de l'association, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que l'accord d'établissement signé

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

[U] a, en vertu de l'article 38 des statuts, signé un mandat de représentation à M.

l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé

détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette rémunération, qui aux termes de l'article 8 des statuts de la SEP signés

en violation des articles 183, 184, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, 217, 502 et 801 du code de procédure pénale, méconnu le droit de la partie civile d'interjeter appel par une déclaration signée

rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, à énoncer que Mme [N] désignée pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise le 9 juillet 2009 avait tout pouvoir pour signer

Le 21 février 2019, une convention d'honoraires a été signée par les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat sur toutes les sommes obtenues « suite à un jugement et/ou une transaction ».

terres louées ont été mises à disposition ne caractérise pas une cession prohibée du bail ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé

2017, envoyée par M. et Mme [H], partie promettante, au notaire, dans laquelle ils lui écrivaient : « nous vous informons que nous annulons la promesse unilatérale de vente que vous nous avez fait signer