de ville, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°) de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Tours (SEMAVIT

selon la même formule et ne relèvent pas du même type de formulation ; que les deux produits ne sont pas en effet destinés au traitement des mêmes cultures, l'Escocet étant destiné au traitement des semences

de la sécurité sociale ; que la caisse ne discute pas l'absence de signature du rapport de contrôle par les médecins chargés de celui-ci ; qu'en conséquence, le contrôle n'est pas valide et ne peut servir

qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le Crédit foncier a débloqué les fonds qui ont servi

par Pôle emploi, l'arrêt retient que l'article L. 1235-16 du code du travail a été abrogé le 30 juillet 2011, que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, le texte ne pouvait plus servir

ont formé le pourvoi n° Z 20-16.892 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Laboratoires Servier

attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir

de la société Verdino constructions, qui procédait sur un toit-terrasse au stockage de banches acheminées sur celui-ci au moyen d'une grue, a fait une chute alors qu'il décrochait les élingues ayant servi

douanier, a ordonné la confiscation au profit de l'administration des Douanes d'une somme de 400 000 francs versée par le prévenu en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie de l'ensemble routier ayant servi

obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à ce que soit fixé à une certaine somme son préjudice économique, l'arrêt retient que seul pouvait servir

mai 1990 de payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la caisse) des sommes sur le fondement d'un prêt notarié du 20 novembre 1986 qui, par ailleurs, avait servi

que la copie exécutoire qui est la reproduction littérale de la minute de onze pages, augmentée des annexes, mentionne dans sa dernière page qu'elle a été établie pour valoir "copie exécutoire" et "servir

X..., géomètre, assuré par la société les Mutuelles du Mans devenue la Mutuelle du Mans assurances (la Mutuelle du Mans), d'établir le plan topographique devant servir de base à l'étude de l'assainissement

Y... comporte une clause de non-garantie de contenance et qu'aucun bornage n'avait été réalisé avant cette acquisition, que les bornes ayant servi à l'implantation du garage ont été apposées par M.

responsable, est décédé le 26 juin 1997 ; que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné les héritiers du prévenu, décédé, et son assureur, à rembourser au Trésor public, qui avait servi

corporels, en présence de trois tiers payeurs, la commune de [Localité 1], son employeur qui lui a maintenu certaines rémunérations pendant ses arrêts de travail, la société Axa France vie qui lui a servi

de la propriété acquise en 1940 ; que, le 1er décembre 1948, la société Paul Doumer a vendu le surplus de sa propriété aux auteurs des époux D..., l'acte stipulant que le terrain vendu ne pourrait servir

société civile immobilière Pietralba (SCI), qui avait construit la résidence Pietralba pour la vendre par lots et avait l'obligation, en exécution d'un arrêt irrévocable, de mettre un local pouvant servir