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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC000725304

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

On 23 August 1993 Selim Sadak, Ali Yiğit, Mahmut Alınak and Sırrı   Sakık, members of the Turkish National Assembly and of the Democracy Party (DEP) at the material time, visited Digor.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1007DEC005523915

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

RUSTAMOV 1978 Khalid Zakir oglu BAGIROV Baku Article 13 of the Convention - absence of an effective domestic remedy 04/03/2021 06/05/2021 4,750   77321/16 08/12/2016 Karim Galamshah oglu KARIMLI 1990 Samad

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169015

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

présumé innocent jusqu’à preuve du contraire (violation de l’article 6   §   2) dans l’affaire Urfi Cetinkaya (19866/04) (cette question est en cours d’examen dans le cadre de l’affaire Dicle et Sadak

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b6228a02057de6744b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'annexe 23 correspond effectivement au transfert par mail du 16 décembre 2013 d'un fichier d'Orange contenant les coordonnées de M [M] [F] de l'entreprise SAMAC aéroport.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302836_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant M. A D et de M. J, représentant la ville de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0619JUD002849095

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

charges against him (in particular, that of having taken part in an armed attack on 14 June 1992) could not have been found to have been made out if he had had a fair trial (see, mutatis mutandis , Sadak

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245312

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 22/02/2022 Safa DÖNERGÖZ 1989 Istanbul Turkish 136. 12831/22 Sarak v. Türkiye 25/02/2022 Eren SARAK 1990 Çorum Turkish 137. 12837/22 Hüyük v.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame SAMAKÉ

Source officielle

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