AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236ecd58014677409b00
3 février 2000
3 février 2000
Manuel Y..., demeurant 12, HLM, 63930 Augerolles, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ..., 3 / de la société Roussel Uclaf,
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
9 mai 2018
Jean Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
Source officielle