Au fond elle soutient l'existence d'un usage entraînant obligation pour la société SOCAVE de reverser aux exportateurs de produits agricoles les subventions reçues pour les aides à l'exportation, pratique

distance effectuées vers l’Allemagne par l’intermédiaire de la société Amazon, au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 119 173, 10 euros, et à titre subsidiaire, de prononcer le reversement

Gilbert Y... avait eu pendant quinze ans la jouissance de la totalité des revenus de l'exploitation dont il n'était pas contesté qu'il ne les reversait pas à ses coïndivisaires, c'est par une appréciation

Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT

décision du 8 mars 2023 par laquelle cette Agence lui a retiré le bénéfice d’une subvention de travaux de rénovation énergétique d’un montant de 12 000 euros, préalablement accordée, et lui a demandé de reverser

Enfin, aux termes du I de l’article R. 321-21 du même code : « (…) Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mlle Christine X... de reverser

de celle-ci, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation de reversement

communauté d'agglomération du Pays rochefortais a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a demandé de reverser

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) portant retrait et reversement d'une subvention de travaux de rénovation

critiqué par le moyen, que la preuve des reversements allégués n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que le premier moyen, pris en sa troisième branche, n'est pas

et et a enjoint à la commune de Compiègne d'ordonner le reversement de la totalité des indemnités versées à ces deux conseillers municipaux.

Dans ce cas, le prix de commande sera défini par AVS et la différence entre le prix de commande et le prix de vente pour cette commande de LEA sera reversée à AVS.

du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle l'ONILAIT lui a demandé le reversement

laquelle le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a procédé au retrait de la subvention d'un montant de 44 000 euros accordée à Mme A le 9 décembre 2015 et a ordonné le reversement

société à responsabilité limitée (SARL) Vitteaut Alberti, représentée par la société civile professionnelle Desilets, Robbe, Roquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de reversement

Le reversement de cette prime ouvrira droit au versement d'un abondement par F... égal à 3 fois le montant reversé par le salarié dans le PEE.