que l'absence de mention sur la restitution des scellés s'analyse en un rejet implicite et que le maintien des scellés à la disposition de la justice, alors que le juge d'instruction était saisi "in rem

cause », la cour d'appel s'est, d'une part, fondée sur « les conditions générales de vente de la société Waters reproduites au verso des factures prévo[yant] que ‘‘les ventes conclues par Waters sont régies

non-lieu à suivre ; "aux motifs que Alain Z... exposait qu'il avait employé Alain X... en qualité de chauffeur-homme d'entretien ; qu'il lui avait attribué en novembre 1992 un logement situé au rez-de-chaussée

dommageable des faits reprochés au prévenu ; que dans cinq cas les personnes décédées ont été inhumées ou incinérées dans des communes où le service extérieur des pompes funèbres est concédé ou exercé en régie

dommageable des faits reprochés au prévenu ; que dans trois cas les personnes décédées ont été inhumées ou incinérées dans des communes où le service extérieur des pompes funèbres est concédé ou exercé en régie

d'escroquerie ; qu'il s'ensuit que l'action d publique n'a été mise en mouvement que pour cette seule infraction (arrêt attaqué p. 4 alinéas 7 et 8) ; "2°) alors que le juge d'instruction est saisi "in rem

en examen sont des documents contenus dans l'ordinateur portable de Marc X... alors qu'il résultait de l'information et de la perquisition intervenue au domicile de ce dernier, que des dossiers non reliés

des éléments de preuve versés aux débats que Edith X... a fait opacifier les ouvertures créant des vues directes sur le fonds de Pierre Z... ne laissant en verre transparent que trois baies vitrées du rez-de-chaussée

6 % de sa valeur vénale ; qu'ainsi, la moyenne des deux méthodes d'évaluation permet de conclure à une valeur de 973 000 francs à laquelle il convient d'ajouter la valeur commerciale du local sis au rez-de-chaussée

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs, toutefois, d'abord, que le juge d'instruction est saisi in rem

pour abus de biens sociaux, soutient qu'il vient aux droits de la CNAB Paris-Ile-de-France et qu'il possède 100 parts de la SARL Publication Administrer, société qui a pour objet la publication d'une revue

d'autre de l'ensemble des mentions relatives à la délivrance en mairie comportant constatation des deux formalités -dépôt en mairie, envoi de la lettre recommandée avec avis de réception- expressément reliées

de l'intervention de la décision ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'administration des Impôts que, depuis avril 1992, la société Floratel n'exploite plus que la discothèque, le bar du rez-de-chaussée

Santos qui faisait valoir, d'une part, que l'absence de chaînage horizontal du plafond du rez-de-chaussée et, d'autre part, que la mauvaise qualité du mortier, carences retenues par le jugement entrepris

spectacles signé le 2 juillet 1990 et visé par l'arrêt attaqué, qui compte au nombre de ses attribution "l'organisation de la répétition, du rassemblement des artistes, du déroulement du spectacle et la régie

d'oeuvre, la société Sogecobat, déclarée ensuite en liquidation de biens, de l'entreprise générale, et la société Socotec, d'une mission de contrôle ; que la solution retenue pour les planchers hauts du rez-de-jardin

Z... avait "revendiqué" la paternité de l'ouvrage dans les publicités, la cour d'appel a dénaturé les extraits des revues Le Pelerin de janvier 1981 et de la Maison française de février 1981 et des Cahiers

Les juges considèrent qu'un procès-verbal de réunion d'un organe délibérant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constitue un écrit, donnant à l'association Apure l'apparence trompeuse