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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bacd5801467740d63b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

Source officielle

Page 65 sur 69435

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CC

soc

6137227dcd580146773fda06

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

fondement des articles 11 et 38 de la convention collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200984

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 16 juin 2020. 4.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

la requête de la personne mise en examen tendant à faire constater la nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'obligation prévue à l'article

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CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6079a8c39ba5988459c4ed74

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation délivrée à la requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent X

61372699cd58014677426e97

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation délivrée à la requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423860

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

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CC

comm

613722fbcd58014677403fbc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris, 2°/ la direction régionale de Midi-Pyrénées, recette

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comm

613723e2cd5801467740f673

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1999) d'avoir rejeté l'exception, soulevée par lui, de nullité de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de qualification du contrat de location de convention d'emplacement à durée indéterminée et de rejeter en conséquence leur demande d'annulation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00087

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° F 25-85.550 F-B N° 00087 ODVS 27 JANVIER 2026 REJET M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01216

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en relèvement d'une interdiction du territoire français de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00392

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions adressées durant l'enquête préliminaire à des opérateurs téléphoniques, alors : « 1°/ que les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00610

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01175

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 3 février 2021, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

N° K 18-80.006 F-D N° 1812 VD1 5 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

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soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 19 octobre 2006), que par requête

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cr

613726a2cd5801467742739c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ; "aux motifs que le dépôt de la requête

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00173

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

Par une requête déposée le 4 octobre 2021 devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure.

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