nouveau Code de procédure civile par une décision dont l'appréciation ne lui était pas soumise, l'instance n'était pas éteinte ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de ce qu'il n'y aurait pas lieu à radiation

toutes les modifications qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur ; que ces dispositions ne subordonnent nullement la publication qu'elles imposent en marge des inscriptions à la radiation

réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'une radiation

d'un médecin hospitalier, un tel arrêté étant insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration hospitalière, la radiation n'étant pas prévue comme mode de cessation statutaire des fonctions

X..., que celui-ci avait demandé au CEPME, le 13 décembre 1994, en lui transmettant la transaction signée, de faire radier les déclarations à la Banque de France, qu'il avait réitéré cette demande le 5

conséquence, de lui interdire sous astreinte d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, lui enjoindre, également sous astreinte, de faire radier

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

à l'installation nécessitait « le remplacement des radiateurs existants » afin de mettre en place des « radiateurs sélectionnés en basse température de façon à assurer un bon niveau de chauffage, sans

X... la sanction de la radiation ; Aux motifs que c'est à tort que Mme Y...

2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation

2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par elle le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation

L..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 6 mars 2020, sollicité la radiation de Mme T... de la liste électorale de la commune d'Ignaux.

moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation

X... le bénéfice de cette aide, au seul motif qu'il se serait fait radier du registre du commerce avant l'agrément de la demande par la commission, tout en constatant qu'à la date de cette demande, il

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Corte, 25 février 1994) d'avoir accueilli le recours de Mme B..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Pietraserena tendant à la radiation

(tribunal d'instance de Brive, 19 avril 1995) d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut tendant à la radiation

travail du personnel des organismes de sécurité sociale, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite convention collective, que l'invalidité ne rompt pas le contrat de travail, que la radiation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 juin 1995) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné la radiation