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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845251
26 avril 2018
26 avril 2018
Météo-France a refusé de donner son accord en vue de l'installation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville (Calvados), en deçà de la distance minimale d'éloignement du radar
Source officielle4ème chambre
DTA_2204242_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de réparation lui a accordé une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème chambre
DTA_2302219_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de réparation lui a accordé une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200955
7 juin 2012
7 juin 2012
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 avril 2011), que faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière, M. et Mme X..., invoquant leur qualité de rapatriés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201395
8 juillet 2010
8 juillet 2010
98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 2 et 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon ces textes, que les rapatriés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403116_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2022 ; 2°) de juger que le montant de 3 000 euros alloué par la commission [nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
demandées, à savoir les modalités de calcul des seuils de pluviométrie selon le quantile Q5, les documents explicatifs et justificatifs du choix de la méthode SHYREG pour évaluer ces seuils, et les relevés radars
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409461_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A conteste la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10746
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Siamed'Xpress et de la société De Saint Rapt-Bertholet,
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550f4
20 janvier 1972
20 janvier 1972
LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECIDE QUE LA SOFRESID ETAIT TENUE D'ASSURER LE RAPATRIEMENT
Source officielle6ème chambre
DTA_2414422_20260217
17 février 2026
17 février 2026
écritures, d’annuler la décision du 22 août 2024 par le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f720
15 avril 1970
15 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOISE X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN MARS 1964, APRES AVOIR OBTENU DU MINISTERE COMPETENT UN PRET
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218370
15 juin 2022
15 juin 2022
Entretemps, le 27 mars 2019, le requérant refusa d’embarquer sur un vol de rapatriement et il se vit notifier une décision de ré-écrou.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240716
25 septembre 2015
25 septembre 2015
refusé à son époux le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240719
25 septembre 2015
25 septembre 2015
lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504469_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le 20 avril 2025, Mme A B conteste la décision n° 2024/2622 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv1
6137212dcd580146773f19fa
17 juillet 1990
17 juillet 1990
X..., rapatriés d'Algérie, se portaient cautions solidaires en renonçant au bénéfice de discussion et de division ; que le 26 novembre 1974, la société a été déclarée en règlement judiciaire puis en liquidation
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403ae1
25 novembre 1997
25 novembre 1997
X... de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.
Source officiellePage 65 sur 733