report drawn up on 5 March 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 26 February 1994 by Mr Giuliano Raffi

titre de leur indemnité de préavis, l'arrêt énonce qu'ils ne peuvent prétendre à un complément de préavis, faute d'établir l'existence d'un usage dans l'entreprise leur ouvrant droit à intéressement pro rata

d'infraction à l'article L. 4 du Code de la route, la Cour d'appel relève qu'une équipe de la police de la circulation, ayant constaté qu'une automobile avait brusquement ralenti à l'approche de l'appareil radar

judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société FP COTE BASSIN SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Rajaa

B..., représenté en dernier lieu par Me Sadurni Raffat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte

AURAIT PREVU DE S'EN REMETTRE A L'ASSISTANCE D'UNE STATION DE RADAR AURAIENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE, POUR QUE LA LIMITATION

12 décembre 2013, et réalisée contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, précisent que les vitesses relevées par le radar

B... n'avait pas été privé de la garantie d'information prévues par la loi lors de la constatation par radar automatique des infractions d'excès de vitesse commises les 17 juillet 2017, 25 juillet 2017

Considérant, en second lieu, qu'il ressort du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 25 juin 2007 a été constatée par radar automatique et a donné lieu au paiement ultérieur de l'amende

Considérant que, pour annuler les décisions de retrait de points du permis de conduire de MmeA..., consécutives aux infractions relevées par radar automatique les 23 et 29 décembre 2015 et 7 janvier 2016

A..., qui soutient ne pas avoir commis l’infraction constatée par radar automatique le 29 novembre 2024, et que son ex-épouse a payé l’amende forfaitaire à son insu, se borne à contester la réalité de

tribunal des faits susceptibles de constituer des manœuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin municipal, en l’occurrence l’utilisation de moyens matériels et humains de la commune de Rapa

de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure engagée ENTRE : X...Hassan Y..., Demeurant au no ... 97410 SAINT- PIERRE Représenté par la SELARL AMODE- ANDRE ROBERT- RAFFI

.- RAFFI, avocats associés au barreau de Saint- Pierre DEMANDERESSE ET René Guy B..., demeurant ... 24230 MONTCARET Représenté par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de Saint- Pierre

.-... 97450 SAINT-LOUIS Représenté par la SELARL AMODE-ANDRE ROBERT-RAFFI, avocats associés au barreau de Saint-Pierre DÉFENDEUR DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 25 novembre 2008 a

né le 05 Avril 1978 à RASFA AIT MAIT BENI SAID MAROC demeurant ...

l'a renvoyée des fins de la poursuite, aux motifs que ledit procès-verbal ne mentionnait ni les conditions d'emploi de l'Eurolaser ni la distance d'utilisation de l'appareil entre le véhicule et le radar

Josiane, demeurant Résidence Château Raba, appartement 1529, bâtiment C, avenue François Rabelais à Talence (Gironde), 3°) Mme X...