, demeurant Ferme de Beaurepaire à Beaumerie Saint-Martin (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET

GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] A [Localité 2] Copie adressée : par courriel le : 04 mai 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet

Philippe Y..., domicilié [...],                                         défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.

Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de

de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 28 mai 2026 à 11h53 à Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET

à l'audience où ont eu lieu les débats, a eu la parole avant le ministère public ; "alors que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil,

24 août 1995 ; que Mme Y... a assigné son conjoint, le 12 novembre 1997, en annulation de leur mariage ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 98-16.509 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

défendeur à la cassation ; Le lycée polyvalent régional Turgot Lt X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents

droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents