faits décrits dans la lettre, et leur matérialité, sont aisément vérifiables, notamment grâce aux pièces versées aux débats, et que tel est le cas de la lettre de licenciement litigieuse qui, sans préciser

époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé

motifs manifeste; "alors que, d'autre part, la transaction intervenue entre l'assureur du tiers responsable d'un accident du travail et la Caisse de sécurité sociale au sujet du remboursement des prestations

grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses claires et précises

arrêt de rejeter ses demandes du chef de l'exécution de la convention de gestion administrative alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoit expressément par une stipulation claire et précise

L... produit quelques lettres de mission démontrant toutefois que les prestations, y compris celles intitulées "mission juridique ponctuelle et annuelle" ou "formalités juridiques" ont été réalisées au

aux convocations de justice refusent ostensiblement de régulariser leur situation, qu'ils répondent que c'est aux services concernés de faire le nécessaire ; que l'article 8 du décret du 10 juin 1983 précise

sommes illégitimement obtenues ; que, dans ces conditions, le délit d'escroquerie est caractérisé à la charge de Michel Z... en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, étant précisé

Il précise que le type de tendeur utilisé nécessitait un outillage spécifique pour son réglage, réglage qui devait compenser l'allongement de la courroie neuve laquelle risquait de se déphaser et

X... et de la circonstance que celle-ci aurait une importance telle qu'il y avait lieu de la retenir pour se prononcer non seulement sur le principe mais le montant d'une prestation compensatoire allouée

n'a pas tenu compte, dans sa qualification de l'avis du conseil de discipline qui en l'absence de fraude de la salariée avait proposé une simple suspension de sept jours ouvrables sans traitement ni précisé

de l'employeur privant le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse résulte, au-delà de la simple erreur de gestion, de la violation d'une prescription légale ou d'une décision prise

de l'employeur privant le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse résulte, au-delà de la simple erreur de gestion, de la violation d'une prescription légale ou d'une décision prise

réseau et l'Etat et qu'il n'est « pas sérieusement contestable » que cette stratégie doit faire l'objet de mesures spécifiques à l'établissement Maintenance et travaux, sans identifier aucune mesure précise

T..., et de débouter la société Degel Prod et Mme D... de leurs demandes, alors : « 1°/ que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise

selon un calendrier précisé en annexe ; que la société Afid, qui avait versé les honoraires contractuels prévus, a fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que