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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la créance portée à la connaissance

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01544

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... qui s'était porté candidat sur ledit poste, était justifiée par la différence de diplômes et d'expérience entre eux, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... a été déclaré inapte définitivement au poste de technicien informatique et à tous les postes dans l'entreprise actuelle mais apte à un poste identique dans un autre contexte relationnel et organisationnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201202

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de redressement pour la période comprise entre le 22 décembre 2010 et le 30 septembre 2011, qui porte uniquement sur les majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201203

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société La Rôtisserie d'Austerlitz, aux droits de laquelle vient la société Le Haricot (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant et porté à la connaissance des personnels.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687414

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4942907-6053293

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires étaient nécessaires et utiles à l'exécution du contrat initial, justifiant leur rémunération. Il a condamné le défendeur à payer les sommes demandé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ils dénoncent une atteinte portée à l'économie des cessions de fonds de commerce, le délai de trois mois étant insuffisant pour permettre l'examen des offres d'acquisition dans la majorité des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca585e06daec22cf029793

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c83

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02168

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ce motif suppose que cette dernière n'ait pas été remplacée dans le même emploi ou sur son poste après son départ de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5629

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

(section encadrement), au profit : 1°/ de l'Association Radio Cité Vitré, prise en la personne de son président, boulevard de Laval à Vitré (Ille-et-Vilaine), 2°/ de l'Association Fréquence des Portes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668395

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIER DU PORT

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Jacques X... était à nouveau condamné, le 5 juin 1998, par le tribunal correctionnel de Tarascon à 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires sur agent de la force publique, peine qui a été portée

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427691

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

relaxé Katerina Z... et Maria Y... du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la partie civile soutient, en substance, que les accusations totalement erronées et mensongères ont été portées

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

une époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document par sa secrétaire à sa demande expresse ; que l'établissement de ce document porte également en lui-même l'existence

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5ed4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

société Agence guadeloupéenne du territoire (AGAT), venant aux droits de la société d'équipement de la Guadeloupe, Palais du conseil général à Basse Terre (Guadeloupe), 2°/ de la société La Galiote-Port

Source officielle