TRANSPORTEES DE LOBITO (ANGOLA) A MARSEILLE PAR LE NAVIRE PEDRO ALVARADO, APPARTENANT A LA COMPAGNIE MARASIA ; QUE, AU DECHARGEMENT, IL FUT CONSTATE QUE CES MARCHANDISES ETAIENT SAUPOUDREES DE FARINE DE POISSON

QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES AU PROCES-VERBAL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL, EFFECTUE A LA REQUETE DU MAIRE D'HAUTEVILLE, D'ENFANTS DES ECOLES DEVANT SE RENDRE A SERRE-PONCON

décision : Rôle n° - la société FISHLINE ENTRE 2026R76 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ET - la société MAREE QUATRIEME enseigne "POISSONNERIE

[Localité 5] Représenté par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233 INTIMES Madame [H] [Y] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alice POISSON

Considérant qu'aux termes de l'article 413 du code rural : "Il est interdit sous peine d'une amende de 2 000 à 60 000 F ... 2°) d'introduire sans autorisation dans les eaux visées par le présent titre des poissons

l’administration des affaires maritimes alors qu’il était en action de pêche sur le Bassin d’Arcachon ; il a pris peur et a remis ses prises à l’eau ; il reconnaît qu’il devait y avoir, parmi les poissons

attaqué a condamné Doridant à une amende de 100 000 francs, dont 80 000 francs avec sursis, pour avoir laissé écouler dans un cours d'eau des substances dont l'action ou les réactions auraient détruit le poisson

en sont le soutien nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une darse attenante au Rhin, au cours d'un chargement de gravier effectué par la société Weber d'Offendorf, un ponton

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B..., représenté par Me Poisson, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice matériel et immatériel

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré, de MM.

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré