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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b0fb
12 août 2022
12 août 2022
Le préfet l'a assigné à résidence avec obligation de pointage. Ne respectant pas son obligation de pointage M.
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81ed17229e482eea784
27 juillet 2024
27 juillet 2024
et en fait, les services préfectoraux n'ayant pas fait de démarches afin de vérifier la possibilité de l'assigner à résidence au domicile de Mme [P] [S], que s'il n'a pas respecté son obligation de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507857_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508843_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
14 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur la commune de Nantes pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la mesure de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500307_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210831
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Ni la facturation en 1992 de prestations par la société Rhône-Poulenc ni la fiche de pointage de la journée du 26 septembre 1994 le faisant apparaître à l'indice 05 n'apparaissent davantage suffisants
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 23 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté modifiant l'article 3 du précédent arrêté et fixant les jours de pointage aux mardis et mercredis, sauf les jours fériés, à 7 heures au
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204357_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
adjointe administrative de 1ère classe en fonction au 6ème bureau de la police générale, a déclaré avoir été victime d'une blessure en arrivant sur son lieu de travail et en effectuant son premier pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205812_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon ses indications non contestées et les éléments qu'il produit au dossier, ce lieu de pointage est situé à une heure de transport en commun du domicile de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302598_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un arrêté du 12 avril 2023, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'éloignement d'une obligation de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404906_20240830
30 août 2024
30 août 2024
C, les jours de pointage correspondant, pour l'un d'entre eux, à ceux où il emmène son fils au rugby ; - les observations de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500204_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation à résidence et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102512_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A, représenté par Me Pointeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre civile
668ee7752980a82f59de907b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 10] DU 1er JUILLET 2024 DEMANDEUR : [D], [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 9] (MANCHE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-cécile POITAU
Source officielle1ère Chambre civile
668ee7762980a82f59de908a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 10] DU 1er JUILLET 2024 DEMANDEUR : [L], [J] [X] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 9] (MANCHE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-cécile POITAU
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f97
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Jacques XL..., ... au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la Société Pouteau, 3°/ de M. Y... F Bach, ...
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[H] [R] ne se présentait pas régulèrement au commissariat de [Localité 3] dans le cadre de son obligation de pointage et qu'il n'a procédé à aucun pointage depuis le 11 janvier 2023.
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6bb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'étude le 27 janvier 2023 SAS FMC AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne FORD FRANCE RCS de Nanterre 425 127 362 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508596_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence ou, à défaut, les modalités de pointage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601717_20260220
20 février 2026
20 février 2026
présente plus de caractère exécutoire ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les obligations de pointage
Source officiellePage 65 sur 1101