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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99de
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Or il résulte de la mise en œuvre de la loi Pinel du 18 juin 2014, dont les règles sont applicables au présent bail renouvelé le 11 mai 2019 que ce transfert de charge ne sera plus possible et que désormais
Source officielleChambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Christophe PINEL
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [F] [B] né le 28 Janvier 1978 à Rouen de nationalité Française 441 rue des frayers “Le froc Pinel
Source officielleChambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
24 avril 2025
Il sera précisé que la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui prévoit désormais, que le bailleur qui n'aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée ne pourra invoquer
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
2 avril 2024
la demande de résiliation fautive du contrat de bail, le premier juge, constatant que le contrat de bail avait été régularisé le 28 juin 2011, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi dite Pinel
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les charges À titre liminaire, il sera relevé que le bail commercial afférent au présent litige a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bail litigieux, signé le 7 février 2012, échappe à l'application des dispositions issues de la loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014.
Source officielle3e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4e0
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel que l'expression plurielle 'des locaux commerciaux' ne peut s'interpréter comme exigeant qu'il y ait plusieurs locaux commerciaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
- 5 - C'est de manière pertinente que la Soval fait valoir que les dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui n'est pas une loi de procédure, ne sont pas applicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100573
6 octobre 2021
6 octobre 2021
permettent pas de faire un rapprochement avec celui en cause ; que par ailleurs, la Sci se prévaut d'une valeur locative du bien de 21 440 euros au 1er janvier 2018 à dire d'expert, pour indiquer que la loi Pinel
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
PINEL ARRÊT : prononcé le 08 Octobre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame PINEL
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6b
8 octobre 2013
8 octobre 2013
PINEL ARRÊT : du 08 Octobre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301457_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi, il est reproché à Mme C... une non mise à jour des piluliers, l’oubli de la clé du coffre à stupéfiants laissé sur place, une insuffisante connaissance des soins techniques, des difficultés à gérer
Source officiellecr
613726a6cd58014677427607
2 octobre 2007
2 octobre 2007
contredire ; que, sur le dossier Paul A..., il a été procédé à une nouvelle construction en démolissant l'existant, soit 62,20 m et en déplaçant le bâtiment d'une dizaine de mètres avec édification de piliers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02390
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Paulette, souffrant de plusieurs pathologies, bien que cette prestation soit planifiée, que le lendemain le pilulier du dimanche soir a été retrouvé plein par la collègue qui est intervenue le lundi 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des travaux " supplément devis " relatifs à l'installation de radiateurs dans les combles et d'un montant de 2 170 euros HT, soit 2 387 euros TTC, aux factures de l'entreprise Electricité Générale Piccoli
Source officiellePage 65 sur 78