De la perte patrimoniale ainsi déterminée seront déduits les revenus de la veuve ; "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, il n'y a pas lieu d'écarter la fille du couple, Aurélie, pour considérer

Il précise que cette perte de chance peut être évaluée à 85 % de la somme au paiement de laquelle il a été condamné, et subsidiairement, sur le dernier moyen de cassation, à 95 % du montant des frais.

S'il est certain que la perte de loyers est totale du 9 janvier 2020 au 20 décembre 2020, Il ne peut être établi avec certitude qu'en l'absence de l'arrêté de péril, son locataire aurait renouvelé son

prétendre qu'elle percevait, avec les charges fixes, 50 % du salaire de son mari, d'où un préjudice économique de 1 472 173,32 francs ; "alors que, tenus d'évaluer, sans qu'il en résulte ni perte ni

licencié le 5 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que si la perte

Attendu que la société TNT IPEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Inform Optique alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 26-1° de la CMR, l'expéditeur peut

Y... une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'est pas en droit celle de la perte mécanique d'un

a disparu de l'ordonnancement juridique; que l'arrêt attaqué, examiné à la demande de Mme Y... au regard de ce texte, doit être annulé, à raison de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994, pour perte

et celle des dégâts matériels, alors, selon le moyen, qu'un système de surveillance ayant pour objet d'alerter les services de sécurité en cas d'intrusion et non d'empêcher le vol, l'installateur ne peut

deux fois le même préjudice pour la période décembre 2016- fin 2017, a violé l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte

d'exiger une caution du débiteur de la dette douanière ne constitue qu'une simple faculté dont l'exercice relève de son pouvoir discrétionnaire, de sorte que le défaut d'exercice de cette faculté ne peut

entraîner aucune perte de salaire ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de congé de fin de carrière par utilisation de son compte d'épargne-temps incluant

sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte

[G] [E] et à la SCEA des Airelles en réparation de leur perte d'exploitation, alors « que lorsqu'un propriétaire a conclu successivement deux baux sur les mêmes parcelles, le bail ayant acquis le premier

de loyers du propriétaire est plafonnée contractuellement, dans la rubrique frais et pertes, à la somme de 152 449 euros avec indexation ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les pertes de loyer

L... ne justifiait pas subir une perte de revenus directement causée par la perte de son monopole de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention

H..., survenu le 4 juillet 2009, Mme H... a sollicité la prise en charge par la CNP des sommes restant dues sur les deux prêts ; que cette dernière lui a opposé la perte de la garantie par l'effet de la

A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit