Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 28 mars 1967 susvisé dispose que "le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils

paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général" ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels

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gracieux par le directeur des recherches, études et techniques, en date du 17 mai 1988, au plus tard le 9 juin 1988, date à laquelle il a formé un nouveau recours administratif devant le directeur du personnel

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'application aux déplacements des personnels militaires en service dans les départements

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61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.

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demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, refusé d'admettre les interventions du SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS

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X... personnellement, de la requête présentée pour lui et enregistrée sous le n° 138 426 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être