où la résiliation du bail serait prononcée, des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte

La cour d'appel, qui a retenu qu'au vu des pièces produites, une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée avait été édifiée sans permis de construire, a pu en déduire,

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[U] redéposer sa demande de permis de construire quand la prévention reprochait uniquement à M. [C] d'avoir utilisé le nom de M.

de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient un caractère spéculatif ; que celles-ci s'étant dénouées par des pertes

de construire délivrés à cette dernière, ce dont il résultait que le mur a été édifié sans permis, et ainsi que les travaux effectivement réalisés ne sont pas conformes aux mentions desdits permis en

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a dit le demandeur coupable de construction sans permis

480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption, l'a condamné

Les travaux de construction n'ont jamais commencé et la Caisse d'épargne a refusé la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement en raison de la péremption du permis de construire, intervenue

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un propriétaire (Elise X..., épouse Y..., la demanderesse) dans les liens de la prévention du chef de construction sans permis

Gérard Y... ; que la partie civile n'a jamais établi que ces travaux ont continué après le 3 avril 1998 ; que Gérard Y... a exposé devant le juge d'instruction les éléments suivants : il a obtenu un permis

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

de la qualité de salarié ou de mandataire social de la société Go Sport, entraîne la perte définitive des options non exercées.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat

de salaire, irréductible à une seule perte de chance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M.