de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DU CALVADOS, - à Me Chloé PIAUD-PEREZ

quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 315 APPELANTE **************** Monsieur Christian X... ... 94170 LE PERREUX

X..., délégué syndical SNJ, journaliste, demeurant ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et Jour, ..

Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ

DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS "ASSIMILE" LE CAS DE GRAND-PERRET

département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580

DESCAS PERE & FILS a assigné la S.A.S.U.

justify } .s417B2516 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } Résolution ResDH(2001)84 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998 dans l’affaire Pérez

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du boulevard d'Alsace à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), venant aux

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Mme [W] est condamnée aux dépens de l'incident dont distraction au profit de la SCP Tollinchi Perret-Vigneron, Bujoli-Tollinchi, avocat aux offres de droit.

En ce qui concerne le motif tiré de l’absence de ressources pérenne, il ressort des avis d’imposition au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 que M.

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Percy construction, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit

C... au collège Jean Jaurès à Levallois-Perret.

BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA DONATION FAITE PAR SES PERE

AYANT ETE ASSIGNE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PERE DE SES ENFANTS MINEURS, CES DERNIERS AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LEUR PERE, ADMINISTRATEUR LEGAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B...

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pere, avocat de M.